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Transfert du siège d'une société dans le même département

Transfert du siège social d’une société

L’adresse du siège social est inscrite dans les statuts de l’entreprise et permet de fixer sa nationalité et de déterminer de quels tribunaux la société dépendra en cas de problèmes juridiques.

Quand la société est prête à publier les nouveaux statuts, elle doit, à ses frais, faire état du transfert dans un journal d’annonces légales.

Si l’entreprise reste dans le même département, la publication se fait dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social. Si l’entreprise transfère son siège dans un autre département, deux annonces légales doivent être publiées, une au lieu de départ du siège social et l’autre au lieu d’arrivée.

La déclaration doit se faire au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le lieu du nouveau siège.

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